Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R312-194-37
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementParagraphe 4 : Organisation et administration
Partie réglementaire
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
Section 4 : Coordination des interventions
Sous-section 2 : Groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux
Paragraphe 4 : Organisation et administration
IdentifiantLEGIARTI000053215226
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R312-194-37 du Code de l'action sociale et des familles (version du 31 décembre 2025)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article R. 312-194-21 :
2. 1° L'assemblée générale du groupement territorial social et médico-social délibère également sur :
3. a) Les emprunts et les plans pluriannuels d'investissement ;
4. b) La proposition faite au directeur général de l'agence régionale de santé de nomination d'un directeur du groupement ;
5. c) L'indemnité du directeur mentionnée à l'article L. 312-7-5 ;
6. d) Si la convention constitutive le prévoit, le montant au-delà duquel le directeur passe les marchés de travaux, fournitures ou services pour le groupement après délibération de l'assemblée générale ;
7. 2° Le directeur du groupement peut recevoir les délégations mentionnées au dernier alinéa.
8. Un bureau peut également être désigné.
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