Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R312-194-38
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementParagraphe 4 : Organisation et administration
Partie réglementaire
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
Section 4 : Coordination des interventions
Sous-section 2 : Groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux
Paragraphe 4 : Organisation et administration
IdentifiantLEGIARTI000053215228
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R312-194-38 du Code de l'action sociale et des familles (version du 31 décembre 2025)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 312-194-22 :
2. 1° Les délais de convocation mentionnés au premier alinéa sont respectivement de sept jours et quarante-huit heures ;
3. 2° Dans les matières définies aux 5° et 6° de l'article R. 312-194-21, les délibérations sont adoptées à une majorité qualifiée définie dans la convention constitutive et qui est au moins égale aux deux tiers des voix.
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