Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R312-209

Article en vigueur depuis le 13 juin 2018.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Paragraphe 2 : Commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnée à l'article L. 312-8
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  3. Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
  4. Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
  5. Section 5 : Evaluation et systèmes d'information
  6. Sous-section 1 : Evaluation et qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
  7. Paragraphe 2 : Commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnée à l'article L. 312-8
IdentifiantLEGIARTI000037048191
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R312-209 du Code de l'action sociale et des familles (version du 13 juin 2018)Légifrance →

1. La commission se réunit sur convocation de son président.

2. La commission élabore son règlement intérieur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037048191, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.