Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R313-27-1
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2019.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 2 : Administration provisoire et cessation d'activité des établissements et services
Partie réglementaire
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Section 4 : Contrôle administratif et mesures de police administrative
Sous-section 2 : Administration provisoire et cessation d'activité des établissements et services
IdentifiantLEGIARTI000039644783
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R313-27-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 20 décembre 2019)Légifrance →
1. Le retrait de l'autorisation d'un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1 vaut radiation de la liste prévue à l'article L. 471-2 et inscription sur la liste prévue à l'article L. 471-3.
2. Le retrait de l'autorisation d'un service mentionné au 15° du I de l'article L. 312-1 vaut radiation de la liste prévue à l'article L. 474-1 et inscription sur la liste prévue à l'article L. 474-2.
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