1. Le cahier des charges de l'appel à projet social ou médico-social est établi par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation. En cas d'autorisation conjointe, un projet de cahier des charges est joint à la demande d'accord préalable mentionnée au premier alinéa de l'article R. 313-2-2 en vue de son élaboration commune.
Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R313-3
Article en vigueur depuis le 1er août 2010.
CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Paragraphe 3 : Détermination de la réponse au besoin d'offre sociale ou médico-sociale
- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil
- Sous-section 1 : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics
- Paragraphe 3 : Détermination de la réponse au besoin d'offre sociale ou médico-sociale
IdentifiantLEGIARTI000022525573
Texte parentLEGITEXT000006074069
Aller plus loin
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