Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R313-6-1
Article en vigueur depuis le 18 juin 2016.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementParagraphe 6 : Sélection des projets par la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social
Partie réglementaire
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil
Sous-section 1 : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics
Paragraphe 6 : Sélection des projets par la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social
IdentifiantLEGIARTI000032723219
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R313-6-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 18 juin 2016)Légifrance →
1. La commission d'information et de sélection peut demander, après un premier examen, à un ou plusieurs des candidats de préciser ou de compléter le contenu de leurs projets dans un délai de quinze jours suivants la notification de cette demande. L'ensemble des candidats dont les projets n'ont pas été refusés au préalable en est informé dans un délai de huit jours suivant la réunion de la commission.
2. La commission sursoit à l'examen des projets pendant au plus un mois à compter de la date d'envoi de la notification de la demande de complément d'information aux candidats.
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