Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R313-8-1
Article en vigueur depuis le 1er août 2010.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 1 bis : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements et services ne requérant aucun financement public
Partie réglementaire
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil
Sous-section 1 bis : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements et services ne requérant aucun financement public
IdentifiantLEGIARTI000022525494
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R313-8-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er août 2010)Légifrance →
1. Les demandes d'autorisation sont accompagnées de tout document permettant de décrire de manière complète le projet et d'apprécier le respect des critères mentionnés à l'article L. 313-4, notamment les éléments suivants :
2. 1° La nature des prestations délivrées et les catégories de publics concernés ;
3. 2° La répartition prévisionnelle de la capacité d'accueil par type de prestations ;
4. 3° La répartition prévisionnelle des effectifs de personnels par type de qualifications ;
5. 4° Le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du service pour sa première année de fonctionnement.
6. Le dossier de demande d'autorisation est réputé être complet si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, l'autorité compétente ou, en cas d'autorisation conjointe, la première autorité saisie n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.
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