Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R314-105-6

Article en vigueur depuis le 12 mars 2018.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Paragraphe 1 bis : Traitement de données à caractère personnel
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  3. Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
  4. Chapitre IV : Dispositions financières
  5. Section 2 : Règles budgétaires de financement
  6. Sous-section 3 : Principes de financement et modalités de versement
  7. Paragraphe 1 bis : Traitement de données à caractère personnel
IdentifiantLEGIARTI000036698596
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R314-105-6 du Code de l'action sociale et des familles (version du 12 mars 2018)Légifrance →

1. Les informations mentionnées à l'article R. 314-105-3 sont conservées pendant une durée de trente-trois mois par la Caisse nationale de l'assurance maladie.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000036698596, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.