1. La Caisse nationale de l'assurance maladie est autorisée, afin de vérifier et compléter les données relatives à l'identification et à l'affiliation des bénéficiaires, à accéder au répertoire prévu à l'article L. 161-32 du code de la sécurité sociale.
Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R314-105-7
Article en vigueur depuis le 12 mars 2018.
CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Paragraphe 1 bis : Traitement de données à caractère personnel
- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre IV : Dispositions financières
- Section 2 : Règles budgétaires de financement
- Sous-section 3 : Principes de financement et modalités de versement
- Paragraphe 1 bis : Traitement de données à caractère personnel
IdentifiantLEGIARTI000036698598
Texte parentLEGITEXT000006074069
Aller plus loin
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