1. Les droits d'accès et de rectification des personnes accueillies ou accompagnées, prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exercent auprès du directeur de leur organisme d'assurance maladie de rattachement.
Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R314-105-8
Article en vigueur depuis le 12 mars 2018.
CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Paragraphe 1 bis : Traitement de données à caractère personnel
- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre IV : Dispositions financières
- Section 2 : Règles budgétaires de financement
- Sous-section 3 : Principes de financement et modalités de versement
- Paragraphe 1 bis : Traitement de données à caractère personnel
IdentifiantLEGIARTI000036698601
Texte parentLEGITEXT000006074069
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