Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R314-193-10
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-paragraphe 2 : Groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux
Partie réglementaire
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre IV : Dispositions financières
Section 2 : Règles budgétaires de financement
Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements
Paragraphe 12 bis : Groupements de coopération sociale ou médico-sociale
Sous-paragraphe 2 : Groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux
IdentifiantLEGIARTI000053215374
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R314-193-10 du Code de l'action sociale et des familles (version du 31 décembre 2025)Légifrance →
1. Le budget des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux est accompagné :
2. 1° D'un rapport budgétaire et financier qui précise les quotes-parts facturées aux membres du groupement, les clés de répartition utilisées et, le cas échéant, les refacturations de personnel à ces mêmes membres ;
3. 2° Du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés prévu à l'article R. 314-224. Lorsque le groupement exerce des missions mentionnées au b du 3° de l'article L. 312-7 relevant du cadre budgétaire défini à la section 2 du présent chapitre, ce tableau est remplacé par le document prévu à l'article R. 314-19.
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