Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R314-193-16
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-paragraphe 2 : Groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux
Partie réglementaire
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre IV : Dispositions financières
Section 2 : Règles budgétaires de financement
Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements
Paragraphe 12 bis : Groupements de coopération sociale ou médico-sociale
Sous-paragraphe 2 : Groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux
IdentifiantLEGIARTI000053215386
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R314-193-16 du Code de l'action sociale et des familles (version du 31 décembre 2025)Légifrance →
1. La convention mentionnée à l'article R. 314-193-15 détermine les conditions de réalisation des opérations de trésorerie, l'organisation et les moyens mis en œuvre par chacune des parties, dans le respect des dispositions du titre I er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ainsi que de la nomenclature budgétaire et comptable mentionnée à l'article R. 314-5. Elle prévoit notamment :
2. 1° L'organisation des opérations de trésorerie et les modalités de leur remboursement ;
3. 2° Les modalités de suivi et de présentation d'un bilan financier annuel correspondant aux engagements des parties ;
4. 3° Les modalités de révision, de reconduction et de résiliation anticipée de la convention.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.