Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R314-193-17
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-paragraphe 2 : Groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux
Partie réglementaire
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre IV : Dispositions financières
Section 2 : Règles budgétaires de financement
Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements
Paragraphe 12 bis : Groupements de coopération sociale ou médico-sociale
Sous-paragraphe 2 : Groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux
IdentifiantLEGIARTI000053215388
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R314-193-17 du Code de l'action sociale et des familles (version du 31 décembre 2025)Légifrance →
1. Il est mis fin au dispositif de mise en commun des disponibilités si le directeur général de l'agence régionale de santé ou le directeur départemental ou régional des finances publiques, saisis à cet effet, le cas échéant, par le président du conseil départemental, constatent des manquements ou dysfonctionnements dans la mise en œuvre du dispositif tel que défini par la convention, ou s'ils estiment que la situation des établissements parties le nécessite.
2. Le directeur général de l'agence régionale de santé et le directeur départemental ou régional des finances publiques fixent les modalités de mise en œuvre de cette décision, notamment sa date d'effet, qui doit intervenir dans les six mois à compter de la notification, ainsi que les modalités d'apurement des comptes retraçant les opérations de trésorerie.
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