1. Lorsque le groupement territorial social et médico-social relève du cadre budgétaire de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, le ou les comptes de résultat prévisionnel retraçant les charges et les produits d'exploitation des fonctions mutualisées peuvent présenter un déficit prévisionnel qui reste compatible avec le plan global de financement pluriannuel.
Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R314-193-9
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.
CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Sous-paragraphe 2 : Groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux
- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre IV : Dispositions financières
- Section 2 : Règles budgétaires de financement
- Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements
- Paragraphe 12 bis : Groupements de coopération sociale ou médico-sociale
- Sous-paragraphe 2 : Groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux
IdentifiantLEGIARTI000053215372
Texte parentLEGITEXT000006074069
Aller plus loin
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