Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R314-211
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 2 : Dispositions générales relatives à l'état des prévisions de recettes et de dépenses
Partie réglementaire
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre IV : Dispositions financières
Section 4 : Dispositions particulières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d'un état des prévisions de recettes et de dépenses
Sous-section 2 : Dispositions générales relatives à l'état des prévisions de recettes et de dépenses
IdentifiantLEGIARTI000033698438
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R314-211 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. L'état des prévisions de recettes et de dépenses et ses annexes sont conformes aux modèles fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales.
2. Les modalités de transmission de ces documents, y compris par voie électronique, sont fixées par arrêté des mêmes ministres.
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