Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R314-216
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 2 : Dispositions générales relatives à l'état des prévisions de recettes et de dépenses
Partie réglementaire
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre IV : Dispositions financières
Section 4 : Dispositions particulières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d'un état des prévisions de recettes et de dépenses
Sous-section 2 : Dispositions générales relatives à l'état des prévisions de recettes et de dépenses
IdentifiantLEGIARTI000033698452
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R314-216 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 314-213, l'état des prévisions de recettes et de dépenses est remplacé, pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes privés relevant des articles L. 342-1 à L. 342-6, par un état des prévisions de recettes et de dépenses simplifié qui regroupe, le cas échéant, le compte de résultat prévisionnel principal et le ou les comptes de résultat prévisionnels annexes.
2. Ce document comporte un tableau de répartition des charges communes.
3. Il est conforme au modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales.
4. Les modalités de transmission de ce document, y compris par voie électronique, sont fixées par arrêté des mêmes ministres.
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