Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R314-45-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-paragraphe 1 : Modifications budgétaires et gestion financière en cours d'exercice.
Partie réglementaire
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre IV : Dispositions financières
Section 2 : Règles budgétaires de financement
Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification
Paragraphe 4 : Exécution du budget
Sous-paragraphe 1 : Modifications budgétaires et gestion financière en cours d'exercice.
IdentifiantLEGIARTI000033695710
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R314-45-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Pour les établissements et services qui relèvent de l'article L. 315-1, les virements de crédits entre groupes fonctionnels sont autorisés par délibération du conseil d'administration.
2. Ils sont portés sans délai à la connaissance du comptable public.
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