Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R314-65-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Sous-paragraphe 1 : Champ d'application et règles budgétaires générales.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  3. Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
  4. Chapitre IV : Dispositions financières
  5. Section 2 : Règles budgétaires de financement
  6. Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires
  7. Paragraphe 1 : Règles applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux
  8. Sous-paragraphe 1 : Champ d'application et règles budgétaires générales.
IdentifiantLEGIARTI000020063093
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R314-65-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. En cas de fermeture totale ou partielle d'un établissement public social ou médico-social, les dispositions des articles L. 313-19, R. 314-97 et R. 314-98 sont mises en œuvre.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020063093, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.