1. Pour chaque membre titulaire mentionné aux 1° à 5° des articles R. 315-6 et R. 315-8, à l'exception du maire, du président du conseil départemental, du président du conseil exécutif de Corse, du président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du représentant élu dans les conditions fixées par le dernier alinéa du I de l'article L. 315-10, un membre suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R315-14-1
Article en vigueur depuis le 22 février 2026.
CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Sous-section 1 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration.
- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public
- Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique
- Sous-section 1 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration.
IdentifiantLEGIARTI000053536803
Texte parentLEGITEXT000006074069
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