Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R315-18

Article en vigueur depuis le 7 octobre 2005.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Sous-section 1 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  3. Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
  4. Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public
  5. Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique
  6. Sous-section 1 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration.
IdentifiantLEGIARTI000006907166
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R315-18 du Code de l'action sociale et des familles (version du 7 octobre 2005)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions du 4° de l'article R. 315-6 et du 4° de l'article R. 315-8, dans les établissements d'hébergement en vue de la réinsertion sociale, les représentants des personnes accueillies peuvent également être des personnes ayant montré un intérêt particulier pour les catégories de personnes accueillies dans l'établissement. Ces personnes sont désignées par le préfet du département d'implantation.

Numérotation : Avant le 7 octobre 2005, ce texte figurait à l'article R315-12 (décret n° 2005-1260 du 4 octobre 2005, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 7 octobre 2005, le numéro R315-18 portait un autre texte (« Le conseil d'administration se réunit sur convocation de… »), devenu l'article R315-23-1 (décret n° 2005-1260 du 4 octobre 2005, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006907166, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.