Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes
Section 2 : Etablissements et services d'accompagnement par le travail
Sous-section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006907293
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R344-11 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. Le budget annexe de l'activité de production et de commercialisation comprend les seuls frais directement entraînés par l'activité de production et de commercialisation, au nombre desquels :
2. 1° La rémunération garantie des personnes handicapées et les charges sociales et fiscales afférentes y compris, les dépenses de service de santé au travail pour les travailleurs handicapés ;
3. 2° Le coût d'achat des matières premières destinées à la production ;
4. 3° Les dotations aux comptes d'amortissement et de provision imputables à l'activité de production et de commercialisation ;
5. 4° La part résultant de la ventilation des charges communes aux deux budgets.
6. Ce budget comprend en produits le montant global des aides au poste versées en application de l'article L. 243-4 et suivants ainsi que l'intégralité des recettes dégagées par l'activité de production et de commercialisation.
7. Le budget annexe de l'activité de production et de commercialisation peut être établi conformément aux dispositions du plan comptable général.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 11 du décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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