Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes
Section 2 : Etablissements et services d'accompagnement par le travail
Sous-section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000052140774
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R344-9 du Code de l'action sociale et des familles (version du 28 août 2025)Légifrance →
1. L'exploitation des établissements et les services d'accompagnement par le travail est retracée au sein de deux budgets : le budget principal de l'activité sociale de l'établissement et le budget annexe de l'activité de production et de commercialisation.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 11 du décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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