Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R345-1
Article en vigueur depuis le 1er mai 2016.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 1 : Activités et organisation
Partie réglementaire
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
Section 1 : Activités et organisation
IdentifiantLEGIARTI000031459562
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R345-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er mai 2016)Légifrance →
1. La convention prévue par l'article L. 345-3 définit la nature et les conditions de mise en oeuvre des missions assurées par le centre d'hébergement et de réinsertion sociale en application du 8° de l'article L. 312-1 et par référence au plan mentionné à l'article L. 312-5-3. Sans préjudice des informations prévues par l'article L. 313-8-1, la convention mentionne, notamment :
2. 1° La ou les catégories de publics que le centre d'hébergement et de réinsertion sociale s'engage à accueillir ;
3. 2° La nature des actions qu'il conduit au bénéfice de ces publics ;
4. 3° La capacité d'accueil du centre ;
5. 4° (Abrogé) ;
6. 5° Les conditions dans lesquelles le centre assure l'accueil des personnes en situation d'urgence ;
7. 6° Le cas échéant, la base de calcul de la rémunération prévue à l'article R. 345-3.
8. La convention précise également les modalités du concours que le centre apporte au service intégré d'accueil et d'orientation défini à l'article L. 345-2-4 et au dispositif de veille défini à l'article L. 345-2.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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