1. Lorsqu'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est conclu en application de l'article L. 313-12-2 par un organisme gestionnaire d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, ce contrat emporte les effets de la convention prévue à l'article L. 345-3 s'il comporte les mentions prévues à l'article R. 345-1.
Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R345-1-1
Article en vigueur depuis le 1er avril 2010.
CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Section 1 : Activités et organisation
- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
- Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
- Section 1 : Activités et organisation
IdentifiantLEGIARTI000022071748
Texte parentLEGITEXT000006074069
Aller plus loin
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