1. Les organismes exerçant des activités d'intermédiation et de gestion locative sociale, les logements-foyers et les résidences hôtelières à vocation sociale mentionnés à l'article L. 345-2-8 informent par tout moyen le service intégré d'accueil et d'orientation des suites données à ses propositions d'orientation selon des modalités déterminées conjointement avec ce service.
Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R345-10
Article en vigueur depuis le 1er mai 2016.
CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Section 3 : Dispositif de veille sociale
- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
- Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
- Section 3 : Dispositif de veille sociale
IdentifiantLEGIARTI000031449358
Texte parentLEGITEXT000006074069
Aller plus loin
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