Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R349-1
Article en vigueur depuis le 5 mars 2016.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre IX : Centres provisoires d'hébergement
Partie réglementaire
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
Chapitre IX : Centres provisoires d'hébergement
IdentifiantLEGIARTI000032150163
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R349-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 5 mars 2016)Légifrance →
1. Les centres provisoires d'hébergement accueillent, sur décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire pour une période de neuf mois. Après évaluation de la situation de la personne ou de celle de sa famille, cette période peut être prolongée, par période de trois mois, par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
2. Les centres transmettent sans délai au préfet de département la demande d'admission à l'aide sociale signée et datée par l'intéressé, ainsi que les pièces justificatives.
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