Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R351-2

Article abrogé, en vigueur du 28 février 2006 au 1er janvier 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'action sociale et des familles

Rattachement

Section 1 : Tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.

Partie réglementaire
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
Chapitre unique
Section 1 : Tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.

IdentifiantLEGIARTI000006907389

Texte parentLEGITEXT000006074069

Référencearticle R351-2 du Code de l'action sociale et des familles (version du 28 février 2006)Légifrance →

1. Le siège et le ressort des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale institués par l'article L. 351-1 sont ainsi fixés :

2. Bordeaux : Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Limousin, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes ;

3. Lyon : Auvergne, Corse, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes ;

4. Nancy : Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais, Picardie ;

5. Nantes : Basse-Normandie, Bretagne, Centre, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Saint-Pierre-et-Miquelon ;

6. Paris : Ile-de-France, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion.

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