Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R351-3
Article abrogé, en vigueur du 28 février 2006 au 1er janvier 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 1 : Tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.
Partie réglementaire
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
Chapitre unique
Section 1 : Tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.
IdentifiantLEGIARTI000006907391
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R351-3 du Code de l'action sociale et des familles (version du 28 février 2006)Légifrance →
1. Les membres appelés à siéger aux tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale au titre du 1° de l'article L. 351-2 sont nommés par le président de la cour administrative d'appel du siège du tribunal au sein d'une liste comportant au moins huit noms établie par le préfet de région de ce siège.
2. Cette nomination intervient après avis du président du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°90-359 du 11 avril 1990 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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