Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre VI : Financement de la protection judiciaire des majeurs.
Chapitre unique : Dispositions financières.
IdentifiantLEGIARTI000020528389
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R361-2 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er juin 2009)Légifrance →
1. Le financement prévu au 3° du I de l'article L. 361-1 incombe :
2. 1° En matière d'allocation aux adultes handicapés , à l'organisme qui verse l'allocation ;
3. 2° En matière de revenu de solidarité active, à la collectivité débitrice de l'allocation.
4. Lorsque le bénéficiaire de la mesure d'accompagnement judiciaire ordonnée par l'autorité judiciaire perçoit plusieurs prestations, le financement mentionné au premier alinéa est assuré par la collectivité publique débitrice ou l'organisme qui verse la prestation sociale du montant le plus élevé.
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