Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R411-4

Article en vigueur depuis le 30 mars 2017.

CodeCode de l'action sociale et des familles

Rattachement

Chapitre unique.

Partie réglementaire
Livre IV : Professions et activités sociales
Titre Ier : Assistants de service social
Chapitre unique.

IdentifiantLEGIARTI000034305576

Texte parentLEGITEXT000006074069

Référencearticle R411-4 du Code de l'action sociale et des familles (version du 30 mars 2017)Légifrance →

1. L'épreuve d'aptitude a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites et orales que l'intéressé a une connaissance appropriée des domaines figurant au programme du titre de formation permettant l'exercice de la profession en France qui ne lui ont pas été enseignées ou qu'il n'a pas acquises par l'expérience professionnelle à temps plein ou à temps partiel, ou par l'apprentissage tout au long de la vie validé par un organisme compétent. Elle porte sur des domaines à choisir parmi ceux dont les connaissances et les compétences afférentes sont essentielles à l'exercice de la profession.

Numérotation : Avant le 17 janvier 2009, ce texte figurait à l'article D451-38 (décret n° 2009-55 du 15 janvier 2009, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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