Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R421-26
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2021.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 2 : Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément.
Partie réglementaire
Livre IV : Professions et activités sociales
Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Procédures d'agrément
Sous-section 2 : Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément.
IdentifiantLEGIARTI000043998604
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R421-26 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er septembre 2021)Légifrance →
1. Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations d'inscription, de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-18-1, R. 421-38, aux quatre premiers alinéas de l'article R. 421-39, et aux articles R. 421-40 et R. 421-41 ainsi que des dépassements du nombre d'enfants mentionnés dans l'agrément et ne répondant pas aux conditions prévues par l'article R. 421-17 peuvent justifier, après avertissement, un retrait d'agrément.
Nota : Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021 sous réserve des dispositions des II à IX.
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