Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R421-3
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2021.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 1 : Conditions, modalités de délivrance, contenu et durée de l'agrément.
Partie réglementaire
Livre IV : Professions et activités sociales
Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Procédures d'agrément
Sous-section 1 : Conditions, modalités de délivrance, contenu et durée de l'agrément.
IdentifiantLEGIARTI000044297059
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R421-3 du Code de l'action sociale et des familles (version du 7 novembre 2021)Légifrance →
1. Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, le candidat doit :
2. 1° Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif ;
3. 2° Passer un examen médical qui a pour objet de vérifier que son état de santé lui permet d'accueillir habituellement des mineurs et dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la famille ;
4. 3° Disposer d'un logement ou, dans le cas d'un agrément pour l'exercice dans une maison d'assistants maternels, d'un local dédié dont l'état, les dimensions, les conditions d'accès et l'environnement permettent d'assurer le bien-être et la sécurité des mineurs, compte tenu du nombre d'enfants et des exigences fixées par le référentiel en annexe 4-8 pour un agrément d'assistant maternel ou par le référentiel en annexe 4-9 pour un agrément d'assistant familial.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°92-1051 du 29 septembre 1992 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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