1. Le président du conseil départemental ou son représentant assure la présidence de la commission consultative de retrait.
Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R441-13
Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.
CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Section 2 : Commission consultative de retrait.
- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées
- Chapitre Ier : Accueillants familiaux et modalités d'agrément
- Section 2 : Commission consultative de retrait.
IdentifiantLEGIARTI000028251496
Texte parentLEGITEXT000006074069
Aller plus loin
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