Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R441-2
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2016.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 1 : Modalités et délai d'instruction de la demande d'agrément.
Partie réglementaire
Livre IV : Professions et activités sociales
Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées
Chapitre Ier : Accueillants familiaux et modalités d'agrément
Section 1 : Modalités et délai d'instruction de la demande d'agrément.
IdentifiantLEGIARTI000033663585
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R441-2 du Code de l'action sociale et des familles (version du 22 décembre 2016)Légifrance →
1. La demande d'agrément s'effectue au moyen d'un formulaire dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et des personnes handicapées. Le même arrêté fixe la liste des pièces à joindre à la demande, qui seules peuvent être exigées à ce titre.
2. La demande d'agrément doit préciser en particulier :
3. 1° Le nombre maximum de personnes âgées ou handicapées que le demandeur souhaite accueillir, ainsi que, le cas échéant, la répartition entre ces deux catégories de personnes ;
4. 2° Les modalités d'accueil prévues : à temps complet ou partiel, en particulier accueil de jour ou accueil de nuit, permanent, temporaire ou séquentiel.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.