Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R441-3-1
Article en vigueur depuis le 1er avril 2017, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 1 : Modalités et délai d'instruction de la demande d'agrément.
Partie réglementaire
Livre IV : Professions et activités sociales
Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées
Chapitre Ier : Accueillants familiaux et modalités d'agrément
Section 1 : Modalités et délai d'instruction de la demande d'agrément.
IdentifiantLEGIARTI000033660829
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R441-3-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er avril 2017)Légifrance →
1. L'instruction de la demande d'agrément d'accueillant familial comprend :
2. 1° L'examen de la demande mentionnée à l'article R. 441-2 ;
3. 2° Au moins un entretien avec le demandeur, et, le cas échéant, des entretiens avec les personnes qui assureront les remplacements à son domicile et les personnes résidant à son domicile ;
4. 3° Au moins une visite au domicile du demandeur ;
5. 4° La vérification, dans le cadre des dispositions du 3° de l'article 776 du code de procédure pénale, que le demandeur n'a pas fait l'objet de condamnations mentionnées à l'article L. 133-6 du présent code.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.