Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R441-6

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2016.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Section 1 : Modalités et délai d'instruction de la demande d'agrément.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre IV : Professions et activités sociales
  3. Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées
  4. Chapitre Ier : Accueillants familiaux et modalités d'agrément
  5. Section 1 : Modalités et délai d'instruction de la demande d'agrément.
IdentifiantLEGIARTI000033663566
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R441-6 du Code de l'action sociale et des familles (version du 22 décembre 2016)Légifrance →

1. Un délai minimum d'un an doit précéder toute nouvelle demande consécutive à une décision de refus, de retrait ou de non-renouvellement d'agrément.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033663566, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.