Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R441-8
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2016.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 1 : Modalités et délai d'instruction de la demande d'agrément.
Partie réglementaire
Livre IV : Professions et activités sociales
Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées
Chapitre Ier : Accueillants familiaux et modalités d'agrément
Section 1 : Modalités et délai d'instruction de la demande d'agrément.
IdentifiantLEGIARTI000033663557
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R441-8 du Code de l'action sociale et des familles (version du 22 décembre 2016)Légifrance →
1. Pour réunir les éléments d'appréciation nécessaires à l'instruction des demandes d'agrément, de modification ou de renouvellement d'agrément, le président du conseil départemental peut faire appel au concours de personnes morales de droit public ou de droit privé relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du présent code ayant conclu à cet effet une convention avec le département.
2. Les accueillants familiaux sont tenus de fournir aux services départementaux ainsi qu'aux institutions ou organismes qu'ils désignent à cet effet tous les renseignements qui leur sont demandés et sont en relation directe avec l'accomplissement de leurs missions.
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