1. L'injonction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 441-2 est adressée par courrier recommandé avec avis de réception.
2. Le délai mentionné au même alinéa est de trois mois à compter de la réception du courrier par l'accueillant familial.
Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R441-9
Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.
CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Section 1 : Modalités et délai d'instruction de la demande d'agrément.
- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées
- Chapitre Ier : Accueillants familiaux et modalités d'agrément
- Section 1 : Modalités et délai d'instruction de la demande d'agrément.
IdentifiantLEGIARTI000033663553
Texte parentLEGITEXT000006074069
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