Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R451-23
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementParagraphe 3 : Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale.
Partie réglementaire
Livre IV : Professions et activités sociales
Titre V : Formation des travailleurs sociaux
Chapitre unique : Dispositions générales
Section 3 : Formations et diplômes du travail social
Sous-section 2 : Formations supérieures et diplômes d'encadrement
Paragraphe 3 : Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale.
IdentifiantLEGIARTI000046244700
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R451-23 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er septembre 2022)Légifrance →
1. Le préfet de région, ou son représentant, préside le jury du diplôme. Il nomme les membres de ce jury qui comprend, outre son président :
2. 1° Des formateurs issus des établissements de formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale ;
3. 2° Des représentants de l'Etat, de collectivités territoriales ou d'établissements publics, dans le champ social ou médico-social ;
4. 3° Des représentants qualifiés du secteur professionnel.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°2004-289 du 25 mars 2004 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Se reporter aux conditions d'entrée en vigueur prévues à l'article 2 du décret n° 2022-1208 du 31 août 2022.
Aller plus loin
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