Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R451-25
Article abrogé, en vigueur du 26 octobre 2004 au 1er septembre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementParagraphe 3 : Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale.
Partie réglementaire
Livre IV : Professions et activités d'accueil
Titre V : Formation des travailleurs sociaux
Chapitre unique : Dispositions générales
Section 3 : Formations et diplômes
Sous-section 1 : Formations supérieures et diplômes d'encadrement
Paragraphe 3 : Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale.
IdentifiantLEGIARTI000006907713
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R451-25 du Code de l'action sociale et des familles (version du 26 octobre 2004)Légifrance →
1. La durée totale cumulée d'activité exigée des candidats désirant obtenir le certificat par la validation des acquis de l'expérience est de trois ans en équivalent temps plein.
2. La période d'activité la plus récente doit avoir été exercée dans les dix ans précédant le dépôt de la demande.
3. Le préfet de région décide de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait aux articles 5 du décret n°2004-289 du 25 mars 2004 et 6 du décret n°2004-289 du 25 mars 2004 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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