Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R451-28
Article abrogé, en vigueur du 26 octobre 2004 au 1er septembre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementParagraphe 3 : Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale.
Partie réglementaire
Livre IV : Professions et activités d'accueil
Titre V : Formation des travailleurs sociaux
Chapitre unique : Dispositions générales
Section 3 : Formations et diplômes
Sous-section 1 : Formations supérieures et diplômes d'encadrement
Paragraphe 3 : Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale.
IdentifiantLEGIARTI000006907717
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R451-28 du Code de l'action sociale et des familles (version du 26 octobre 2004)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales détermine les conditions d'application du présent paragraphe.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 11 du décret n°2004-289 du 25 mars 2004 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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