Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R451-67

Article en vigueur depuis le 24 août 2018.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Paragraphe 1 : Diplôme d'Etat de médiateur familial.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre IV : Professions et activités sociales
  3. Titre V : Formation des travailleurs sociaux
  4. Chapitre unique : Dispositions générales
  5. Section 3 : Formations et diplômes du travail social
  6. Sous-section 4 : Autres formations et diplômes du travail social
  7. Paragraphe 1 : Diplôme d'Etat de médiateur familial.
IdentifiantLEGIARTI000037329322
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R451-67 du Code de l'action sociale et des familles (version du 24 août 2018)Légifrance →

1. Les candidats à la formation de médiateur familial doivent justifier, dans le domaine social, sanitaire ou juridique, d'un diplôme national ou d'une expérience professionnelle. Ils font l'objet d'une sélection organisée par les établissements de formation. Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales détermine les conditions d'application du présent article.

Numérotation : Avant le 10 septembre 2005, ce texte figurait à l'article R451-55 (décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037329322, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.