Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R451-68

Article en vigueur depuis le 24 août 2018.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Paragraphe 1 : Diplôme d'Etat de médiateur familial.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre IV : Professions et activités sociales
  3. Titre V : Formation des travailleurs sociaux
  4. Chapitre unique : Dispositions générales
  5. Section 3 : Formations et diplômes du travail social
  6. Sous-section 4 : Autres formations et diplômes du travail social
  7. Paragraphe 1 : Diplôme d'Etat de médiateur familial.
IdentifiantLEGIARTI000037329313
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R451-68 du Code de l'action sociale et des familles (version du 24 août 2018)Légifrance →

1. La durée et le contenu de la formation sont fixés par l'arrêté prévu à l'article R. 451-67. Cette formation ne peut être dispensée sur une période supérieure à trois ans. Elle comprend un enseignement théorique et une formation pratique.

Numérotation : Avant le 10 septembre 2005, ce texte figurait à l'article R451-56 (décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037329313, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.