Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R451-69

Article en vigueur depuis le 24 août 2018.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Paragraphe 1 : Diplôme d'Etat de médiateur familial.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre IV : Professions et activités sociales
  3. Titre V : Formation des travailleurs sociaux
  4. Chapitre unique : Dispositions générales
  5. Section 3 : Formations et diplômes du travail social
  6. Sous-section 4 : Autres formations et diplômes du travail social
  7. Paragraphe 1 : Diplôme d'Etat de médiateur familial.
IdentifiantLEGIARTI000037329304
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R451-69 du Code de l'action sociale et des familles (version du 24 août 2018)Légifrance →

1. L'arrêté prévu à l'article R. 451-67 fixe la nature des épreuves pour l'obtention du diplôme, qui comportent notamment des évaluations des connaissances juridiques et de la médiation familiale.

2. Le préfet de région valide les modalités de certification organisées par les établissements de formation.

3. Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux épreuves du diplôme.

Numérotation : Avant le 10 septembre 2005, ce texte figurait à l'article R451-57 (décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037329304, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.