Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R451-70

Article en vigueur depuis le 24 août 2018.

CodeCode de l'action sociale et des familles

Rattachement

Paragraphe 1 : Diplôme d'Etat de médiateur familial.

Partie réglementaire
Livre IV : Professions et activités sociales
Titre V : Formation des travailleurs sociaux
Chapitre unique : Dispositions générales
Section 3 : Formations et diplômes du travail social
Sous-section 4 : Autres formations et diplômes du travail social
Paragraphe 1 : Diplôme d'Etat de médiateur familial.

IdentifiantLEGIARTI000037329298

Texte parentLEGITEXT000006074069

Référencearticle R451-70 du Code de l'action sociale et des familles (version du 24 août 2018)Légifrance →

1. Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme. La durée totale d'activité cumulée exigée est de trois ans et peut être prise en compte jusqu'à dix ans après la cessation de cette activité.

2. Le préfet de région décide de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience.

Numérotation : Avant le 10 septembre 2005, ce texte figurait à l'article R451-58 (décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA).

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