Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R451-71

Article en vigueur depuis le 24 août 2018.

CodeCode de l'action sociale et des familles

Rattachement

Paragraphe 1 : Diplôme d'Etat de médiateur familial.

Partie réglementaire
Livre IV : Professions et activités sociales
Titre V : Formation des travailleurs sociaux
Chapitre unique : Dispositions générales
Section 3 : Formations et diplômes du travail social
Sous-section 4 : Autres formations et diplômes du travail social
Paragraphe 1 : Diplôme d'Etat de médiateur familial.

IdentifiantLEGIARTI000037329286

Texte parentLEGITEXT000006074069

Référencearticle R451-71 du Code de l'action sociale et des familles (version du 24 août 2018)Légifrance →

1. Le préfet de région nomme le jury du diplôme, qui, comprend :

2. 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président du jury ;

3. 2° Des formateurs issus des centres de formation dispensant la formation au diplôme d'Etat de médiateur familial ;

4. 3° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés des professionnels de la médiation familiale.

Numérotation : Avant le 10 septembre 2005, ce texte figurait à l'article R451-59 (décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 art 10 : les présentes dispositions entrent en vigueur à la date de la dévolution des missions sanitaires et médico-sociales à une agence régionale de santé. Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé paru au JORF du 1er avril 2010 fixe la date au 2 avril 2010.

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