1. Le diplôme d'Etat de médiateur familial est délivré par le préfet de région.
Numérotation : Avant le 10 septembre 2005, ce texte figurait à l'article R451-60 (décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA).
Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R451-72
Article en vigueur depuis le 24 août 2018.
CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Paragraphe 1 : Diplôme d'Etat de médiateur familial.
- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre V : Formation des travailleurs sociaux
- Chapitre unique : Dispositions générales
- Section 3 : Formations et diplômes du travail social
- Sous-section 4 : Autres formations et diplômes du travail social
- Paragraphe 1 : Diplôme d'Etat de médiateur familial.
IdentifiantLEGIARTI000037329292
Texte parentLEGITEXT000006074069
Aller plus loin
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