Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R472-16
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 1 : La désignation de l'agent.
Partie réglementaire
Livre IV : Professions et activités sociales
Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales.
Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé
d'établissement hébergeant des majeurs.
Sous-section 1 : La désignation de l'agent.
IdentifiantLEGIARTI000033740410
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R472-16 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er juillet 2017)Légifrance →
1. La déclaration est accompagnée :
2. 1° Concernant l'agent de l'établissement désigné pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs, d'un acte de naissance, d'un extrait de casier judiciaire et du certificat national de compétence mentionné à l'article D. 471-4 ;
3. 2° Du projet de notice d'information mentionnée à l'article L. 471-6 ;
4. 3° D'une copie des conventions et de leurs avenants passés en application du dernier alinéa de l'article L. 472-5.
5. 4° Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour exercer l'activité de mandataire judiciaire ou exercent à titre individuel à la date de la déclaration, le dossier de déclaration comporte également les pièces suivantes :
6. a) En cas d'exercice de l'activité de mandataire par délégation d'un service mandataire :
7. - la copie du contrat de travail ;
8. - la fiche de poste ;
9. b) En cas d'exercice de l'activité de mandataire à titre individuel :
10. - le ou les agréments les autorisant à exercer à titre individuel ;
11. - le dernier relevé semestriel d'activité.
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