Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R472-17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Sous-section 1 : La désignation de l'agent.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre IV : Professions et activités sociales
  3. Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales.
  4. Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
  5. Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs.
  6. Sous-section 1 : La désignation de l'agent.
IdentifiantLEGIARTI000020076102
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R472-17 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Le responsable de l'établissement et les personnes intervenant auprès des personnes accueillies par l'établissement ne peuvent être désignés dans la déclaration prévue à l'article L. 472-6.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020076102, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.