1. Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour exercer l'activité de mandataire judiciaire ou exercent à titre individuel à la date de la déclaration, le représentant de l'Etat dans le département peut faire opposition à leur désignation en qualité de préposé d'établissement si les conditions précisées à l'article R. 471-2-1 ne sont pas satisfaites.
Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R472-19-1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.
CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Sous-section 1 : La désignation de l'agent.
- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales.
- Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
- Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs.
- Sous-section 1 : La désignation de l'agent.
IdentifiantLEGIARTI000033731064
Texte parentLEGITEXT000006074069
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